J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 9 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)


NOR : BUDR0707003S



Le receveur des finances, chef du département comptable auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;

Vu la décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Magali Robin, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


P. Rommelaëre