J.O. 25 du 30 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 9 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : BUDR0707003S
Le receveur des finances, chef du département comptable auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu la décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1
Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Magali Robin, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
P. Rommelaëre